La coalition pour la liberté en éducation (CLÉ) nous as transmit ce communiqué suite au jugement de la Cour suprême sur le caractère obligatoire du cour d’éthique et culture religieuse du Québec :

La Coalition pour la liberté en éducation reçoit avec déception le jugement de la Cour suprême dans l’affaire S.L. c. la Commission scolaire des Chênes concernant une demande d’exemption au cours d’éthique et de culture religieuse (ECR).

Les parents n’ont jamais contesté la validité constitutionnelle du programme ECR, il contestait la constitutionnalité du refus d’exemption. Les parents s’opposaient à la manière imposée par le programme qu’ils jugent superficiel et relativiste. Selon le jugement rendu aujourd’hui, le pourvoi des parents est rejeté par insuffisance de la preuve fournie pour obtenir le droit à l’exemption.

Il s’agit selon nous d’un recul pour tous les parents québécois face au pouvoir du ministère de l’Éducation du Québec, car le plus haut tribunal du pays place la barre nettement plus haute pour les parents quand ils doivent demander une exemption.  En pratique, la Cour impose aux parents des critères nettement trop stricts pour s’opposer à tout nouveau programme : il faudrait, selon elle, que les parents attendent que leurs enfants y aient été soumis pendant quelques années au programme contesté et que les parents présentent l’analyse de nombreux manuels, alors que ceux-ci n’étaient pas encore disponibles au moment du litige initial. Cette demande nous semble exorbitante pour le commun des mortels. Tous les parents québécois soucieux de la liberté scolaire devraient s’inquiéter du fardeau de la preuve qui leur est désormais imposé.

La notion que l’école est le prolongement de l’autorité parentale semble avoir été complètement évacuée au profit d’un État qui impose ses valeurs et ses programmes au mépris des réserves des simples citoyens et parents. Le déséquilibre des forces en présence entre l’État qui impose et le parent qui doit attendre d’avoir une preuve suffisante pour convaincre l’État qui n’aura pas les mêmes sensibilités philosophiques nous inquiète au plus haut point.

En effet, tous les juges reprochent que la preuve des parents était insuffisante parce que les enfants n’avaient pas suivi le cours ECR à l’époque de la demande d’exemption. Or, l’article 222 de la Loi sur l’instruction publique qui prévoit l’exemption n’exige pas la preuve d’un préjudice effectif, mais uniquement « pour ÉVITER un préjudice grave ». Il ne faut pas nécessairement l’avoir subi puisqu’il s’agit d’une mesure préventive, et non curative. Le tribunal n’aborde pas ce problème.

 La CLÉ s’engage à continuer sa lutte pour la liberté scolaire de tous les parents québécois, dans ce dossier comme dans d’autres, et ne ferme pas la porte à une nouvelle contestation avec une preuve étayée par l’expérience récente, telle que le juge Lebel en évoque lui-même la possibilité dans sa conclusion.  Sur le fond, le match nul que constitue ce jugement ne met pas fin à la controverse. Nous incitons les parents à communiquer à la CLÉ tout incident qui se produirait en classe.

 Enfin, la CLÉ tient à féliciter la famille des parents qui ont défendu dans ce long combat les droits parentaux du Québec.

 Coalition pour la liberté en éducation

http://www-coalition-cle.org

Ici-bas,  la réaction de notre collaborateur Durandal:

Je note ceci dans le communiqué de la Coalition pour la liberté en éducation diffusé aujourd’hui :

Tous les juges reprochent que la preuve des parents était insuffisante parce que les enfants n’avaient pas suivi le cours ECR à l’époque de la demande d’exemption. Or, l’article 222 de la Loi sur l’instruction publique qui prévoit l’exemption n’exige pas la preuve d’un préjudice effectif, mais uniquement « pour ÉVITER un préjudice grave ». Il ne faut pas nécessairement l’avoir subi puisqu’il s’agit d’une mesure préventive, et non curative. Le tribunal n’aborde pas ce problème.

La décision de la Cour suprême du Canada n’est donc pas justifiée sur la législation québécoise, comme cela devrait l’être dans ce cas-ci parce que ce litige ne relève pas du droit criminel (common law) mais du droit civil (droit français). Ces juristes de la plus haute instance juridique de la Fédération canadienne sont donc soit ignorants de cette loi québécoise qu’ils supposés faire respecter (selon leur mandat constitutionnel), soit ils l’ont volontairement occulté.